J.O. 264 du 15 novembre 2006
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Arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
NOR : EQUP0602154A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 21 et 70 ;
Vu le décret no 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret no 2006-305 du 16 mars 2006 modifiant le décret no 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,
Arrêtent :
Article 1
Le préfet de département, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives à l'entretien, l'exploitation et la gestion du réseau routier national, au directeur interdépartemental des routes sur le budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.Article 2
Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.Article 3
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin